1.
Interdictions liées à la moralité et à la gestion
Bien que non réglementée au sens d'un ordre professionnel, une agence de relations publiques peut se voir refuser ou retirer son agrément ou habilitation (selon les cas) si ses dirigeants ou agents :
ont des condamnations figurant au bulletin no?2 du casier judiciaire (escroquerie, faux, blanchiment, emplois fictifs...),
présentent un comportement incompatible avec l'éthique professionnelle, ou ne disposent plus des garanties de moralité nécessaires.
2.
Conflits d'intérêts, déontologie et codes éthiques
Le professionnel en relations publiques doit respecter des codes déontologiques (code d'Athènes, code de Lisbonne) qui définissent :
Aucun mandat publicitaire déguisé sous couvert de conseil RP : les fonctions de journaliste, agent publicitaire ou RP sont incompatibles.
Obligation de transparence des rémunérations : refus de pratiques commerciales liées à des commissions non déclarées ou des paiements conditionnés aux résultats.
Interdiction de garantir un résultat chiffré auprès du client (aucune promesse de résultat quantifiable).
3.
Sanctions administratives ou pénales
Le non-respect des obligations déontologiques peut conduire à des sanctions administratives, voire des amendes préfectures, similaires à celles observées pour les agences de mannequins (1?500?EUR à 7?500?EUR selon récidive).
Un conflit d'intérêts non déclaré ou toute forme de pratique abusive peut entraîner l'interdiction d'exercer, publique ou privée.
4.
Incapacités civiles
Un mineur non émancipé ou une personne sous tutelle/curatelle renforcée ne peut pas exercer légalement, ni créer ou diriger une société d'agence RP sans autorisation judiciaire.